Points complémentaires
En plus des points prévus au conseil communal du 29 mars, Ecolo a rajouté les points complémentaires suivants.
1. Nouvelle maison communale
- Attribution du marché : annoncé dans la revue communale, la désignation de l'entrepreneur peut-elle être présentée au conseil ?
- Le décret « impétrant » (2009) impose à toutes les communes de s’inscrire sur une plateforme (janvier 2017) et d’y programmer ses travaux à partir du 2 juin 2017. Dès lors une organisation qui y programme son chantier ne peut commencer l’exécution qu’au moins 6 mois après. Dès lors que les travaux de la nouvelle maison communale ne sont toujours pas inscrits à ce jour sur la plateforme Powalco à ce jour, comment le Collège peut-il annoncer le début des travaux en mars/avril ?
- Quel plan de mobilité a-t-il été concerté avec les riverains et prévu pour les travaux ?
2. Etat des routes locales
- Bilan du plan PIC : une enveloppe de 335.924 € de subsides a été prévue par la Région Wallonne pour La Bruyère et ce, pour la période 2013-2016. Le Collège a-t-il renvoyé les informations nécessaires pour justifier ces subsides (stade exécution et décompte final) ? Par ailleurs, pour la période 2017-2018, le montant disponible était de 242.051 €. La Commune aurait présenté une proposition de dossiers pour l’utilisation de ce montant mais l’approbation par la Ministre ne put être réalisée car la situation entre la Commune et la SPGE n’était toujours pas clarifiée pour ce qui concerne le contrat d’égouttage à valider par le Conseil communal. L’échevin peut-il éclairer le conseil sur l’avancement de ces dossiers ?
- Certaines routes locales (ex : la rue de l’Aérodrome) sont en très mauvais état et ce, pour tous les types d’usagers. Quel inventaire l’échevin a-t- il réalisé des travaux urgents à réaliser et dans quels délais ?
- Où en est la procédure de recrutement du contrôleur des travaux ?
3. Enquêtes publiques : quelle est la position du Collège concernant
- L’extension de l’aérodrome de Temploux ?
- Le doublement du pylône Gsm Proximus à Bovesse ?
4. Académie d’Auvelais
Le Bourgmestre annonce la création d’une école de musique dans la dernière revue communale qui serait une antenne de l’académie d’Auvelais. Peut-il nous préciser les modalités de cet accord ?
5. Licenciement de la permanente de la Centrale des Moins Mobiles
Au moment où l’accord de coopération officialise la collaboration entre les deux institutions bruyéroise et namuroise, il nous revient que le Collège licencie l’employée communale engagée à cet effet le 1 er févier mais avec notification le 16 mars. Comment le Collège justifie-t- il sa décision qui met à mal cette important service aux Bruyérois (et Namurois) ?
6. Motion visite domiciliaire
Lors du conseil précédent, Ecolo, pour appuyer la demande citoyenne présentée en séance a déposé la motion suivante, non soumise au vote ensuite par le Bourgmestre. Nous demandons dès lors que le conseil se prononce sur cette version qui, comme dans la plupart des communes, vise à protéger les « hébergeurs » à l’instar de la demande citoyenne présentée au dernier conseil.
Projet de motion concernant le projet de loi autorisant les visites domiciliaires…
-Considérant le fait que la commission de l'intérieur de la Chambre a examiné le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d'arrêter une personne en séjour illégal
-Considérant qu'en décembre 2014 l'Office des Etrangers avait exprimé le souhait que la police puisse entrer dans une habitation sans autorisation d'un juge d'instruction pour y chercher des sans- papiers qui ne se soumettraient pas à une mesure d'éloignement et qu'au mois de juillet de cette année, le gouvernement a abouti à un compromis qui peut se résumer comme suit : « Le projet de loi crée un cadre juridique qui autorise ces visites domiciliaires, sorte de perquisitions administratives applicables, à certaines conditions, à commencer par l'autorisation d'un juge d'instruction. Cette « visite » ne pourra être demandée que lorsque l'étranger visé n'a pas choisi le retour volontaire et n'a pas coopéré à la procédure d'éloignement, par exemple en n'autorisant pas l'accès à l'habitation où il se trouve lorsque les policiers font un contrôle. Il peut s'agir du domicile de l'étranger mais aussi du lieu de résidence d'un tiers, c'est à dire d'une personne hébergeant cet étranger. Le juge a trois jours pour se prononcer. La police pourra également chercher et emporter des documents permettant d'établir l'identité de l'étranger »
-Considérant le fait que le loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d'intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l'ordre public
-Considérant le cynisme du projet de loi qui implique de facto qu'une personne illégale puisse être plus que toute autre personne assimilée à un danger pour l'ordre public,
Le Conseil communal de La Bruyère
– invite le Parlement à rejeter le projet de loi en question.
– s'engage à ce que, quoi qu'il advienne, les forces de police la zone Orneau-Mehaigne n'aient jamais recours aux prescrits de ladite loi si celle-ci devait être votée