Conseil communal du 30 août 2018

Points complémentaires

En plus des points prévus au conseil communal du 28 août, Ecolo a rajouté les points complémentaires suivants.

1. Obligation de panneaux électoraux

Comme nous l’avons énoncé lors du dernier conseil communal, la Ministre des Pouvoirs Locaux a rappelé le 11 avril 2018 par circulaire, aux communes l’obligation « de moyen pour les communes de mettre à la disposition des listes des emplacements réservés à l’apposition d’affiches électorales et assurer une répartition équitable de ces emplacements entre les différentes listes ». Si le point 8 de l’ordre du jour de l’actuel conseil ne le prévoit pas, Ecolo propose d’ajouter, comme le prévoit La Ministre (article 3), « Des emplacements sont réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales. Ces emplacements sont répartis équitablement entre les différentes listes sur base du(des) critère(s) suivant(s) : caractère complet de la liste, etc ». Dès lors, qu’a prévu le Collège pour se conformer à la directive ministérielle et ce, pour les 7 villages de notre entité ?

2. Dossiers pollution

En novembre 2013, Ecolo a adressé un courrier au Collège, question écrite qui réclamait une réponse comme le prévoit le ROI du conseil (articles 76 et 77 du ROI) pour quatre sites locaux gravement pollués. Quel suivi le collège a-t-il assuré à trois de ces situations toujours présentes à Rhisnes et Villers-lez-Heest auxquelles nous pouvons ajouter une situation connue à Bovesse ?

3. Antennes GSM

Le 26 avril, nous vous avions interrogé sur la gestion des demandes d’Antenne GSM tant à Rhisnes qu’à Bovesse : Des riverains de la gare de Rhisnes ont été Surpris par des travaux récents préparatoire à la mise en place d’une antenne GSM de 27 m. Or, lors de l’enquête publique, plusieurs d’entre eux avaient réagi négativement ce qui avait impliqué un avis défavorable du Collège avec refus du permis par le fonctionnaire délégué. Toutefois, après recours du demandeur, le permis d’urbanisme a été octroyé sur décision du ministre di Antonio sans réaction du Collège.

Pourquoi le Collège n’en a-t-il pas informé le Conseil Communal ?
Pourquoi alors que cette antenne se trouvera à +/- 70 m des habitations, les riverains n’ont-ils pas été informés de la décision du Collège ?
Dès lors quelle est la politique du Collège en la matière, notamment pour le projet de Bovesse, sachant que des antennes 5G vont se développer prochainement ?
La réponse (lapidaire) du Collège (cf. le PV) : Le Bourgmestre précise que l’avocat de la Commune a été saisi de ce dossier et qu’au terme de son étude, il a estimé qu’un recours au Conseil d’État n’avait que peu de chance d’aboutir à une issue favorable.
Aujourd’hui les riverains ont introduit auprès du Collège et de la Région Wallonne, une pétition arguant d’un déficit d’information, de précaution et de défense des riverains. Quelle décision le Collège a-t-il dès lors prise par rapport à cette demande citoyenne ?
Enfin, quelle décision le Collège a-t-il pris à l’égard de la demande de permis pour Bovesse ?

4. Motion pour la sortie de l’électronucléaire et pour la fermeture immédiate des réacteurs les plus dangereux

Considérant que les centrales nucléaires belges ont été conçues pour une durée de fonctionnement de 30 ans, que Tihange 1, 2 et 3 ont respectivement été mises en service en 1975, en 1983 et en 1985 et que Doel 1 et 2 ont été mises en service en 1975, Doel 3 en 1982 et Doel 4 en 1985 ;
Considérant que la loi de sortie du nucléaire existe depuis 2003, qu’elle prévoit une sortie de l’électronucléaire en Belgique au plus tard en 2025, que le gouvernement fédéral actuel et le gouvernement précédent ont voté, aussi via une loi, la prolongation de certaines centrales nucléaires sans dépasser la date de 2025 ;
Considérant qu’arrêter tous les réacteurs en même temps ou sur un très court laps de temps est très difficile à gérer et qu’il y a donc nécessité d’établir un calendrier précis de sortie de l’électronucléaire avec un planning pour chaque fermeture planifiée sur plusieurs années afin d’assurer la meilleure transition énergétique possible entre autre en terme de sécurité d’approvisionnement ;
Considérant qu’il est important de s’atteler à cette tâche de fermeture au plus vite ;
Considérant que le risque zéro en matière d’accident nucléaire n’existe pas et que la prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs au-delà de leur durée prévue de fonctionnement de plus de 30 ans jusqu’en 2025 ne fait qu’augmenter le risque d’un incident, voire d’un accident ;
Considérant la multiplication des pannes et autres « arrêts non programmés » observés au cours des dernières années sur les sites de Tihange et Doel, plus particulièrement des réacteurs micro-fissurés de Tihange 2 et de Doel 3;
Considérant d’une part les mises en garde répétées venant d’experts indépendants et d’autre part les conclusions de l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) dont la mission est de garantir la sécurité des installations nucléaires ;
Considérant qu’en cas de querelle d’experts, le principe de précaution doit s’appliquer ;
Considérant le risque terroriste, l’impossibilité matérielle de le contrôler et les conséquences que celui-ci pourrait avoir sur l’intégrité des réacteurs nucléaires ;
Considérant le caractère incommensurable de la catastrophe humaine, écologique et économique, pour une très longue période et bien au-delà des environs immédiats du site, que peut provoquer un accident nucléaire majeur ;
Considérant que sortir de l’électronucléaire ne supprime pas le risque nucléaire en Belgique: les centrales allemandes tourneront jusqu’en 2023, la centrale hollandaise de Borssele située à 20km de la frontière jusqu’en 2033, et les centrales françaises de Gravelines, Cattenom et Chooz très proches du territoire belge, n’ont pas de date prévue pour leur fin d’exploitation ;
Considérant l’incapacité dans laquelle se trouveraient les autorités publiques à organiser l’évacuation ou la protection de la population de La Bruyère et des nombreuses autres communes qui seraient affectées par un accident nucléaire majeur;
Considérant que le problème à résoudre est l’accès à une énergie durable accessible pour tous les humains de la planète, qu’il s’avère qu’il n’est pas judicieux d’accroître la prolifération de cette technologie, et même que certaines nations se voient interdire cet accès à juste titre et qu’il est donc injuste et inacceptable de poursuivre l’utilisation d’une technologie qui ne pourrait pas être partagée par toute la communauté humaine de notre belle planète

Le Conseil communal de La Bruyère,

soutient la sortie totale et définitive de l’électronucléaire tel que prévu par la loi ;
demande au gouvernement fédéral de garantir que cette échéance ne sera pas retardée ;
demande, en vertu du principe de précaution, l’arrêt immédiat des deux réacteurs fissurés, Tihange 2 et de Doel 3 et de s’atteler dans la foulée à l’arrêt au plus vite des trois réacteurs les plus vétustes, Tihange 1, Doel 1 et 2 ;
demande au gouvernement fédéral d’agir auprès des gouvernements des pays limitrophes n’ayant pas déjà décidé de sortir de l’électronucléaire pour que ces pays arrêtent également le plus rapidement possible leurs centrales nucléaires ;
poursuit le choix des économies d’énergie et le développement de sources d’énergie renouvelable afin d’assurer une transition énergétique harmonieuse ;
charge le Collège communal de transmettre la présente délibération au ministre fédéral en charge de l’Energie, Mme Marie-Christine Marghem, au ministre de l’Intérieur, M. Jan Jambon ainsi qu’au Premier Ministre, M. Charles Michel ainsi qu’au ministre wallon en charge de l’Energie, M. Jean-Luc Crucke.

5. Motion contre l’enfermement de familles avec enfants dans les Centres Fermés

Considérant le projet d’AR du secrétaire d’Etat à l’asile et à l’immigration, Théo Francken, relatif aux Centres Fermés et à des « unités de logement » pour familles avec enfants
Considérant l’article 74/9 de la loi de 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ainsi que la Convention générale des Droits de l’Enfant, ratifiée par la Belgique
Considérant que l’enfermement d’enfants derrière les barreaux est en toutes hypothèses humainement inacceptable, dégradante et source de dégâts sur les plans psychologique et éducatif
Considérant que rien ne justifie les violences psychologiques et physiques infligées à des enfants, et certainement par leur enfermement même s’il est de courte durée et s’il se fait dans des conditions relativement humaines
Considérant que La Bruyère en s’opposant (à l’unanimité) au projet autorisant les visites domiciliaires lors du conseil communal du 29 mars 2018 s’est déclaré à l’unanimité« Ville Hospitalière »
Considérant enfin que des familles de migrants avec enfants, « en situation irrégulière » se trouvent sur le territoire de notre commune et y jouissent depuis des années de l’affection et du soutien de très nombreux bruyérois comme l’a soulignée une citoyenne lors de son intervention au conseil de février,

Le Conseil communal de La Bruyère:

condamne avec force le projet du gouvernement fédéral de construire, dans le cadre de sa politique de Centres fermés, des unités de logements destinés à des familles avec enfants ;
demande de respecter les engagements internationaux, d’abroger l’AR du 22/07/2018 et d’inscrire dans la loi l’interdiction de détenir des enfants.
demande au Collège communal de faire part aux autorités fédérales de cette opposition de notre commune.